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MINISTERE
DE L'EDUCATION NATIONALE
DE LA RECHERCHE ET DE LA
TECHNOLOGIE ARRETE
LL. portant définition et fixant les
Direction des lycées et collèges conditions de délivrance du brevet
Lo . , . professionnel ameublement
Sous-direction des formations professionnelles tapisserie décoration
initiales et continues
Bureau des diplômes professionnels [Nowsco —— | L foflis A1
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LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE
ET DE LA TECHNOLOGIE
Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets
professionnels;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en
cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet
professionnel et du brevet de technicien supérieur;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat
professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués en date
du 18 mars 1997;
ARRÊTE
Article ler
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel ameublement tapisserie
décoration sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel ameublement
tapisserie décoration sont définies en annexe I du présent arrêté.
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Article 3
Les candidats au brevet professionnel ameublement tapisserie décoration se présentant à
l’ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du
diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées
aux articles 4 et 5 ci-après.
Article 4
Les candidats préparant le brevet professionnel ameublement tapisserie décoration par la voie
de la formation professionnelle continue doivent justifier d’une formation d’une durée de
quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de
positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995
susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnnel ameublement tapisserie décoration par la voie
de l’apprentissage doivent justifier d’une formation en centre de formation d’apprentis ou
section d'apprentissage d’une durée minimum de quatre cents heures par an, en moyenne.
Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code
du travail.
Article 5
Les candidats doivent également justifier d’une période d'activité professionnelle:
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport
avec la finalité du diplôme postulé,
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau
supérieur figurant sur fa liste prévue en annexe I] au présent arrêté, de deux années effectuées
à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé .
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type
particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d’un diplôme ou titre
de niveau V.
Article 6
Le réglement d'examen du brevet professionnel ameublement tapisserie décoration est fixé en
annexe IT au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations
d'évaluation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Article 7
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il se présente à l’examen dans sa
forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles
12 alinéa 1, 19 et 20 du décret précité. Il précise également l’épreuve facultative qu’il souhaite
subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu’il souhaite subir
à la session pour laquelle il s'inscrit.

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Article 8
Le brevet professionnel ameublement tapisserie décoration est délivré aux candidats ayant
subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre
III du décret précité.
Article 9
Les correspondances entre les séries d'épreuves organisées conformément à l’arrêté du
18 mai 1966 portant création du brevet professionnel ameublement et les épreuves de
examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l’une des séries
d'épreuves de l’examen subi suivant les dispositions de l’arrêté du18 mai 1966 précité, et dont
le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l’alinéa
précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté
conformément à l’article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 10
La première session du brevet professionnel ameublement tapisserie décoration organisée
conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel ameublement organisée conformément aux
dispositions de l’arrêté du [8 mai 1966 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en
1997. A l'issue de cette session d'examen, l’arrêté du 18 mai 1966 précité est abrogé.
Article 11
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- À AOÛT 1907
Fait à Paris ré le Ministre /et/p#f détégation
* Le Directeur d ycées et Collèges
Alai ISSINOT
N.B. Le présent arrêté et ses annexes [IL et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de
l'éducation nationale du À g SEP, 1997
vendu au prix de 14 F, dispomible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du four,
75006 Paris, ainsi que dans Îes centre régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
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